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ARRET N° 72/S DU 24 MAI 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 73/S DU 18 JANVIER 1996 Composition du Tribunal : Le Président et trois assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 73/S DU 30 AVRIL 1987 Composition de la Cour d’Appel. Omission de préciser la qualité de magistrats ou d’assesseurs employeur et employé de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 76/S DU 11 SEPTEMBRE 1986 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 76/S DU 16 FEVRIER 1995 (1) Composition de la Cour d’Appel. Arrêt. Omission d’indiquer la qualité de magistrat du Président de la Cour. Non. Moyen non fondé. (2) Licenciement pour motifs économiques
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AcheterARRET N° 76/S DU 2 MAI 1991 Composition de la Cour d’Appel. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 77/S DU 2 MAI 1991 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 78/S DU 14 JUIN 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 79/S DU 11 SEPTEMBRE 1986 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction Cassation.
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AcheterARRET N° 79/S DU 14 JUIN 1984 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 79/S DU 17 MARS 1988 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 80/S DU 11 SEPTEMBRE 1986 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employeur. Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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