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ARRET N° 80/S DU 18 JANVIER 1996 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employeur. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 81/S DU 30 AVRIL 1987 Composition du Tribunal. Omission de spécifier la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 82/S DU 11 SEPTEMBRE1986 Composition de la Cour d’Appel. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 82/S DU 16 AVRIL 1998 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 82/S DU 24 SEPTEMBRE 1992 Composition de la Cour d'Appel : Le Président et l'assesseur employé. Vice de forme. Jugement rendu par cette juridiction. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 83/S DU 16 AVRIL 1998 Composition du Tribunal. Carence des assesseurs. Omission de justifier leur convocation. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 86/S DU 14 AVRIL 1988 Composition de la Cour d’Appel. Collégialité. Signature de la décision rendu par le Président de cette juridiction et le Greffier. Violation de l’article 9 et 20 de l’ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 86/S DU 14 MAI 1987 Composition de la Cour d’Appel : le magistrat et quatre assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 87/S DU 14 AVRIL 1988 Composition du Tribunal : Le Président et deux assesseurs employés. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 88/S DU 18 JUIN 1987 Composition du Tribunal. Juridiction statuant avec la participation de deux assesseurs de la même catégorie sociale (employés). Vice de forme. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 89/S DU 14 MAI 1998 Composition du Tribunal : Le Président et l’assesseur employé. Vice de forme. Arrêt confirmatif du jugement rendu par cette juridiction. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 9/S DU 20 OCTOBRE 1983 Composition de la Cour d’Appel. Omission d’indiquer la catégorie sociale des assesseurs. Vice de forme. Sanction. Cassation
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