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La création d’un droit uniforme africain des sûretés, à travers l’adoption d’un Acte uniforme de l’OHADA, a marqué, dès le 17 avril 1997, un tournant décisif et un progrès considérable pour les acteurs économiques des Etats parties. Après de nombreuses années d’application, l’Acte uniforme de 1997 sera abrogé en 2010 par l’adoption d’un nouvel Acte uniforme portant organisation des suretés. En effet, dans le souci de favoriser l’accès au crédit à un moindre coût pour les consommateurs et surtout les entreprises de l’espace OHADA, l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Ainsi donc, il a apporté de nouvelles innovations telles que l’institutionnalisation de l’agent des sûretés pour les crédits octroyés par les pools bancaires, l’extension du domaine des sûretés mobilières à d’autres formes de gage ou de nantissement, l’allègement des conditions de constitution et de réalisation de ces sûretés mobilières ou encore la simplification des conditions de et de réalisation de l’hypothèque, l’allègement de la publicité des sûretés réelles , la création des sûretés-propriétés, l’amélioration du fichier national du crédit mobilier par le biais de son informatisation et dans une certaine mesure, la modification de la dénomination de la lettre de garantie au profit de celle de la garantie autonome. Par ailleurs, pour mieux comprendre et maitriser ce nouvel Acte uniforme portant organisation des suretés, il est important déterminer ses sources, d’analyser son contenu, délimiter non seulement son champ d’application mais aussi son domaine d’application dans le temps.

Le législateur communautaire s’est inspiré de plusieurs sources pour élaborer l’Acte uniforme sur les suretés. En effet, le législateur de l’OHADA s’est inspiré directement ou indirectement de certaines « constructions » jurisprudentielles françaises pour élaborer cet Acte uniforme. C’est le cas par exemple de l’exigence de la mention manuscrite en matière de cautionnement dans l’Acte uniforme portant organisation des suretés, qui est née d’une interprétation de la jurisprudence française. L’élaboration de cet Acte uniforme sur les sûretés a également subi une forte influence du droit international, à travers la présence des normes de droit international privé dans les règles matérielles de l’OHADA (c’est par exemple le cas de la réglementation de la lettre de garantie). Le législateur communautaire a inséré ces normes de droit international dans le but de faciliter l’acceptation et l’application des différentes dispositions de l’acte uniforme portant organisation des sûretés aux ressortissants de l’espace de l’OHADA qu’aux internationaux. Outre ces sources, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés a aussi été influencé par le droit africain. Cette influence se matérialise par la prise en compte par le législateur communautaire de faits et des données sociologiques qui prévalent dans les différents pays de l’OHADA. C’est ce qui explique par exemple le mécanisme de protection des cautions dans la formations du contrat de cautionnement dans l’acte uniforme portant organisation des sûretés.

Relativement au contenu de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, il est organisé en 228 articles, répartis en six titres. L’Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme « l’affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant» en deux catégories : les suretés personnelles (qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome), et les sûretés réelles ( qui comprennent les sûretés mobilières et les sûretés immobilières).

Bien qu’ayant fait une distinction des sûretés, l’Acte uniforme portant organisation des suretés s’applique à toutes les sûretés. En d’autres termes, les dispositions de l’Acte uniforme ne font pas la distinction entre les sûretés consenties pour les besoins de commerce et celles consenties pour les besoins civils, entre la qualité civile ou commerciale du constituant de la sûreté, du débiteur ou du créancier.

Concernant l’application dans le temps de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, il faut relever qu’avant la réforme de 2010, il était admis que cet Acte ne s’appliquait pas aux sûretés constituées antérieurement à son entrée en vigueur. Cependant, avec la réforme de 2010, le législateur communautaire a décidé que le nouvel acte n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation en vigueur demeurent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction.