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Commentaire

Après l’accession à l’indépendance, les chefs d’Etats des anciennes colonies françaises voulant s’affranchir de leur dépendance à la France vont émettre l’idée de la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. En effet, le dépôt des marques pour l'ensemble de ces pays était assuré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est ce qui va justifier leur réunion à Antananarivo, à Madagascar, où ces chefs d’Etats ont décidés de la création de plusieurs institutions dont l'Organisation Africaine et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI). À la conférence de 13 septembre 1962, est signé à Libreville au Gabon, entre douze chefs d'État et de gouvernement, l'Accord portant création de l'Office africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI). Cet accord est révisé à Bangui (République centrafricaine), le 2 mars 1977, pour donner naissance à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).  Et le 24 février 1999, l'Accord de Bangui est à son tour révisé et est entré en vigueur le 28 février 2002. 

Ces accords ont donc pour rôle de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces Etats, notamment par la délivrance des droits de protection des titres de droit de propriété industrielle. En effet, il est important de protéger vos innovations et vos créations. Déposer un brevet, une marque ou un dessin et modèle est le seul moyen d’obtenir un monopole sur sa création, de se différencier de la concurrence et de se protéger des contrefaçons. Ces accords de Bangui protègent non seulement les titres de propriété industrielle (le brevet d’invention / modèle d'utilité, la marque et le nom commercial), mais aussi les indications géographiques, et encore plus la propriété littéraire et artistique.

Le siège de l’OAPI est basé à Yaoundé au Cameroun ; de ce fait les procédures de délivrance des brevets, marques, dessins et modèles s’y déroulent exclusivement. Toutefois, chacun des 17 pays ayant ratifié ces accords, dispose d’une Structure Nationale de Liaison (SNL) en charge de réceptionner les dépôts des titres de propriété industrielle et de sensibiliser et former les entrepreneurs, les innovateurs et créateurs nationaux aux droits de la propriété intellectuelle. Ainsi, pour déposer un titre (brevet, marque et/ou dessin et modèle), il est possible faire le dépôt directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé, de le transmettre au siège de l’OAPI à Yaoundé par voie postale (la date de dépôt sera alors la date de réception par l’OAPI) ou encore de le déposer auprès de l’une des SNL qui devra transmettre la demande au siège de l’OAPI.

Par ailleurs, les accords de Bangui prévoient les peines en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Cependant, tout litige, toute atteinte à ces droits (contrefaçon) sera soumise à la juridiction du pays dans lequel l’infraction est commise.

Mohada AI