Abonnez-vous à ce module pour un montant de 750,000 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire pour une durée de 12 mois.
Categories
Commentaire
Après l’accession à l’indépendance, les chefs d’Etats des
anciennes colonies françaises voulant s’affranchir de leur dépendance à la
France vont émettre l’idée de la création de l'Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle. En effet, le dépôt des marques pour l'ensemble de ces
pays était assuré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
C’est ce qui va justifier leur réunion à Antananarivo, à Madagascar, où ces chefs d’Etats ont décidés de
la création de plusieurs institutions dont l'Organisation Africaine et Malgache
de la Propriété Industrielle (OAMPI). À la conférence de 13 septembre
1962, est signé à Libreville au Gabon, entre douze chefs d'État et de
gouvernement, l'Accord portant création de l'Office africain et malgache de la
propriété industrielle (OAMPI). Cet accord est révisé à Bangui (République
centrafricaine),
le 2 mars 1977, pour donner naissance à l'Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle (OAPI). Et le 24
février 1999, l'Accord de Bangui est à son tour révisé et est entré en vigueur
le 28 février 2002.
Ces accords ont donc pour rôle de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle
sur les territoires de ces Etats, notamment par la délivrance des droits de
protection des titres de droit de propriété industrielle. En effet, il est
important de protéger vos innovations et vos créations. Déposer un brevet, une
marque ou un dessin et modèle est le seul moyen d’obtenir un monopole sur sa
création, de se différencier de la concurrence et de se protéger des
contrefaçons. Ces accords de Bangui protègent non seulement les titres
de propriété industrielle (le brevet d’invention / modèle d'utilité, la marque
et le nom commercial), mais aussi les indications géographiques, et encore plus
la propriété littéraire et artistique.
Le siège de l’OAPI est basé à
Yaoundé au Cameroun ; de ce fait les procédures de délivrance des brevets,
marques, dessins et modèles s’y déroulent exclusivement. Toutefois, chacun des 17 pays ayant ratifié ces accords, dispose d’une Structure
Nationale de Liaison (SNL) en charge de réceptionner les dépôts des titres de
propriété industrielle et de sensibiliser et former les entrepreneurs, les
innovateurs et créateurs nationaux aux droits de la propriété intellectuelle. Ainsi,
pour déposer un titre (brevet, marque et/ou dessin et modèle), il est possible
faire le dépôt directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé, de le
transmettre au siège de l’OAPI à Yaoundé par voie postale (la date de dépôt
sera alors la date de réception par l’OAPI) ou encore de le déposer auprès de
l’une des SNL qui devra transmettre la demande au siège de l’OAPI.
Par ailleurs, les accords de
Bangui prévoient les peines en cas de violation des droits de propriété
intellectuelle. Cependant, tout litige, toute atteinte à ces droits
(contrefaçon) sera soumise à la juridiction du pays dans lequel l’infraction
est commise.