Abonnez-vous à ce module pour un montant de 450,000 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire.

Documents disponibles

Douze années après l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997, le législateur communautaire a jugé qu’il devait être accommodé aux contraintes du développement. En effet, le législateur communautaire s’est donné pour objectif de moderniser le droit commercial des Etats parties et d’adapter les dispositions prises à cet effet aux évolutions juridiques et économiques observées depuis l’adoption de l’Acte uniforme de 1997. D’où l’adoption d’un nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial le 15 Décembre 2010 à Lomé (TOGO) qui abroge l’acte du 17 avril 1997. Cette nouvelle législation poursuit trois finalités : l’amélioration du statut des acteurs et favoriser l’information des partenaires du commerce, d’adapter ensuite le texte OHADA aux nouvelles pratiques commerciales apparues, et enfin de prendre en compte la pratique et le droit international des affaires dans une optique de modernisation du droit de la vente commerciale. Ainsi, l’analyse de ce nouvel Acte uniforme démontre que le législateur communautaire a aménagé le statut des professionnels du commerce et a consolidé un droit moderne des activités de commerce.

Relativement à l’amélioration du statut des professionnels du commerce, le législateur de l’OHADA a révisé le statut du commerçant tout en précisant le statut de l’entreprenant. En effet, l'avènement du statut de l'entreprenant constitue l'une des innovations remarquables du nouvel Acte uniforme portant sur le droit commercial général. L'instauration de ce statut vise à favoriser la formalisation des entreprises du secteur informel et à promouvoir l'entreprenariat. Par ailleurs, le législateur communautaire de 2010 a conservé la réglementation de l’activité des intermédiaires de commerce en la renforçant par l’institution du bail à usage professionnel. 

Toutefois, à part l’aménagement d’un statut des professionnels de la vie économique de l’espace OHADA, le législateur communautaire s’est efforcé à travers le nouvel Acte uniforme de 2010, de consolider la modernisation des activités de commerce. Cette modernisation vise ici d’adapter le droit de la vente commerciale et du fonds commerce aux besoins des acteurs économiques nationaux et internationaux. En effet, le nouvel Acte uniforme enrichit et améliore techniquement le droit de vente commerciale, et la réglementation du fonds de commerce subit peu de changement.

La présentation de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général fait ressortir que le souci du législateur communautaire était de renforcer par la réception de nouveaux concepts le droit commercial de 1997. Cela s’est fait par l’introduction de plusieurs innovations pour permettre non seulement la modernisation, la clarification, mais aussi l’adaptation au contexte international du droit commercial général.