L'Acte uniforme portant droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) et entré en vigueur le 16 mai 2011, marque une étape significative dans l'évolution du droit des affaires en Afrique. Cette réforme approfondie de l'Acte uniforme initial de 1997 s'inscrit dans la dynamique de modernisation et d'harmonisation initiée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

L'objectif principal de cet Acte est de créer un environnement juridique propice au développement des activités commerciales dans l'espace OHADA, tout en l'adaptant aux mutations juridiques, économiques et technologiques contemporaines. Le législateur communautaire a poursuivi trois objectifs majeurs : rehausser le statut des acteurs économiques, actualiser le texte face aux pratiques commerciales émergentes, et rapprocher le droit de la vente commerciale des normes internationales. Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales, à faciliter l'exercice des activités commerciales, et à promouvoir l'intégration économique régionale dans un contexte de mondialisation des échanges.

I. Structure et contenu de l'Acte uniforme

L'Acte uniforme est structuré en neuf livres, couvrant l'ensemble des aspects du droit commercial général. Ces livres traitent du statut du commerçant et de l'entreprenant, du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), des Fichiers National et Régional, de l'informatisation des registres, du bail à usage professionnel et du fonds de commerce, des intermédiaires de commerce, de la vente commerciale, et enfin des dispositions transitoires et finales.

II. Innovations majeures et points clés

Parmi les innovations majeures, l'introduction du statut de l'entreprenant vise à faciliter la transition du secteur informel vers le secteur formel, offrant un cadre juridique simplifié pour les petits entrepreneurs. La modernisation du RCCM renforce son rôle d'outil central d'information sur les entreprises et les sûretés, prévoyant sa numérisation et l'interconnexion des registres.

La création des Fichiers National et Régional vise à centraliser et faciliter l'accès aux informations sur les entreprises, tandis que l'informatisation des registres et fichiers adapte le cadre juridique à l'ère numérique, notamment avec la reconnaissance juridique de la signature électronique.

L'Acte offre également un cadre juridique clair pour les baux commerciaux, instaurant une durée minimale de bail de trois ans pour le bail à usage professionnel. L'encadrement des intermédiaires de commerce clarifie les droits et obligations des différentes catégories d'intermédiaires, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.

Enfin, l'harmonisation des règles de la vente commerciale établit un régime juridique uniforme, s'inspirant largement de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, favorisant ainsi l'harmonisation des pratiques dans la région.

III. Implications pratiques et perspectives

Le statut d'entreprenant offre une voie de formalisation progressive pour les acteurs du secteur informel, contribuant à l'élargissement de l'assiette fiscale et à la protection sociale des entrepreneurs. La modernisation et l'informatisation du RCCM, ainsi que la création des Fichiers National et Régional, améliorent l'accès à l'information sur les entreprises, renforçant la transparence et la confiance dans les relations d'affaires.

Les dispositions sur la vente commerciale et les intermédiaires de commerce offrent un cadre juridique prévisible pour les transactions, réduisant les risques juridiques. L'harmonisation des règles commerciales à l'échelle de l'OHADA facilite les échanges transfrontaliers et encourage l'intégration économique régionale.

Cependant, l'application effective de l'Acte, notamment en ce qui concerne l'informatisation des registres et fichiers, nécessite des investissements importants en infrastructures et en formation.

IV. Points d'attention pour les praticiens

Les praticiens doivent être particulièrement attentifs à plusieurs aspects de l'Acte uniforme. Concernant le statut de l'entreprenant, il est crucial de comprendre les conditions d'accès et de maintien de ce statut, ainsi que les obligations comptables simplifiées associées. La maîtrise des nouvelles procédures du RCCM, notamment électroniques, est essentielle pour assurer la conformité des entreprises.

Pour le bail à usage professionnel, une attention particulière doit être portée aux dispositions relatives à la durée du bail, au renouvellement et à la résiliation lors de la rédaction et de l'exécution des contrats. En matière de vente commerciale, une bonne compréhension des règles relatives à la formation du contrat, au transfert des risques et à la garantie est nécessaire pour sécuriser les transactions.

Enfin, la clarification des statuts et des responsabilités des différents types d'intermédiaires de commerce nécessite une adaptation des pratiques et des contrats existants

Pour faciliter la mise en application de ces nouvelles dispositions, des modèles d'actes conformes au droit OHADA sont mis à la disposition des praticiens et des acteurs économiques. Ces modèles couvrent divers aspects de l'Acte uniforme, notamment les formalités liées au statut d'entreprenant, les contrats de bail à usage professionnel, les contrats de vente commerciale, et les accords avec les intermédiaires de commerce. L'utilisation de ces modèles peut grandement faciliter la conformité des pratiques avec le nouveau cadre juridique.