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L’Acte uniforme sur la médiation (AUM), a été adopté le 23
novembre 2017 par le 45ème Conseil des Ministres de l’OHADA à Conakry. Ce 10ème
Acte uniforme de l’OHADA, inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation
commerciale international entre en vigueur le 15 mars 2018. Après l’Acte
uniforme sur l’arbitrage, et le Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’Acte
uniforme sur la médiation vient élargir le champ de règlement des différends
dans l’espace OHADA. En effet, la médiation est définie par le législateur
communautaire comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans
lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement
amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord […] impliquant
des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des
Etats ».
Ainsi, composé
de 18 articles, l'Acte uniforme fixe le cadre
juridique de la médiation,
en allant de sa définition à son extinction. En effet, le législateur
communautaire développe dans son œuvre les définitions et le champ
d’application de la médiation, le médiateur, la procédure de médiation, et
l’articulation entre la médiation et les procédures contentieuses.
L’analyse de l’Acte uniforme relatif à la médiation révèle
qu’il constitue un outil solide pour encadrer ce monde de règlement alternatif
des litiges et d’assurer le succès de la médiation dans l’espace OHADA. Par
ailleurs, cet Acte uniforme à un champ d’application illimité, qui dépasse
l’espace OHADA, puisqu’il peut être utilisé sans lien de rattachement avec
cette région.