Abonnez-vous à ce module pour un montant de 350,000 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire.

Documents disponibles

Dans le souci d’assurer une certaine sécurité juridique dans les entreprises, les membres de l’OHADA ont adoptés à Libreville le 10 avril 1998 l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Dans la poursuite de ces missions, le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA va réviser cet Acte uniforme, en adoptant le 10 septembre 2015 à Grand Bassam en Côte d’Ivoire un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP). Ce nouvel acte uniforme se veut moderne et en phase avec le développement économique des 17 Etats membres de l'OHADA. En effet, cet Acte uniforme a pour objet la préservation des activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, le redressement rapide des entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers. Par ailleurs, ce nouvel Acte uniforme sur le procédures collectives et d’apurement du passif précise non seulement les personnes auxquelles il s’applique, mais aussi le déroulement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise.

Ainsi, les dispositions de l’Acte uniforme sur les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Il est organisé en huit (8) titres. Ces différents titres organisent les diverses procédures des entreprises de l’OHADA à travers les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (la conciliation et le règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définissent la réglementation applicable aux mandataires judiciaires, définissent les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute). Outre ces dispositions précitées, cet acte uniforme réglemente aussi les différentes voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens et les procédures collectives internationales.

Au regard de la structuration de cet Acte uniforme, force est de constater qu’il tend à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, tout en favorisant le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers.