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Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l’adoption de ces règles, des actes qualifiés d’actes uniformes devaient être pris. C’est le cas notamment de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso).

Lors de l’adoption de cet Acte uniforme, les membres de l’OHADA poursuivaient un objectif qui se décline en cinq points : un droit unique pour tout l’espace OHADA ; un droit adapté aux besoins réels des entreprises ; un droit qui assure la sécurité des créanciers, des tiers et des investisseurs ; enfin un droit qui peut favoriser et accompagner l’essor économique des économies des pays membres de l’OHADA. La matérialisation de ses multiples objectifs s’est fait remarquer à travers la structure de l’AUDSCGIE. En effet, il est composé de trois grandes parties respectivement liées aux dispositions générales aux sociétés commerciales, aux dispositions générales sur la société commerciale et enfin aux dispositions relatives aux sanctions pénales dans les sociétés commerciales.

Tout d’abord, le législateur de l’OHADA a prévu dans la première partie de l’AUDSCGIE les règles relatives à la constitution, au fonctionnement, à la responsabilité des dirigeants, aux différents liens de droit entre sociétés (transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs), à la dissolution, à la liquidation, à la nullité de la société et des actes sociaux, et aux formalités diverses et règles de publicité. En dehors de ces dispositions générales sur les sociétés commerciales, l’AUDSCGIE consacre dans cette même partie, la réglementation des conventions extrastatutaires, devenues d’usage courant dans la vie des affaires, de même qu’il prévoit la nomination d’un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

Ensuite, dans une seconde partie, le législateur de l’OHADA réglemente les règles spécifiques à chaque forme de société commerciale. Il s’agit notamment des sociétés des personnes (composées de la société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS)), des sociétés par actions (regroupant la société anonyme (SA), et la société par actions simplifiées (SAS), qui est l’une des innovations de la révision de l’AUDSCGIE du 30 janvier 2014), et des autres formes sociales regroupant la société à responsabilité limitée (SARL), la société en participation (SEP), la société de fait, et le groupement d’intérêt économique (GIE).

Enfin, la troisième et dernière partie de l’AUDSGIE a été consacré par le législateur de l’OHADA aux différentes sanctions pénales, en cas de violations des dispositions liées à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales.