L'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) représente l'un des piliers fondamentaux du droit harmonisé des affaires en Afrique. Adopté dans sa version initiale le 17 avril 1997, puis révisé le 30 janvier 2014, cet Acte Uniforme établit un cadre juridique commun pour la création et le fonctionnement des sociétés commerciales dans l'espace OHADA. Cette législation commune aux dix-sept États membres répond à un double impératif. D'une part, elle vise à sécuriser les investissements et les transactions commerciales en instituant des règles claires et uniformes. D'autre part, elle modernise le droit des sociétés pour l'adapter aux exigences actuelles du monde des affaires.

L'AUSCGIE se distingue par sa portée globale. Il régit l'ensemble du cycle de vie des sociétés commerciales : leur constitution, leur fonctionnement, leur transformation, leur dissolution. Il définit avec précision les différentes formes de sociétés commerciales possibles (SARL, SA, SAS, SNC, etc.) et établit pour chacune un régime juridique détaillé. La révision de 2014 a considérablement enrichi ce dispositif juridique. Elle a notamment introduit de nouvelles formes sociétaires comme la Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle a également renforcé la protection des investisseurs et des associés minoritaires. Les procédures administratives ont été simplifiées et les règles de gouvernance d'entreprise ont été modernisées pour répondre aux standards internationaux.

L'étude du cadre général de cet Acte Uniforme s'organise naturellement autour de six axes principaux: son champ d'application territorial et matériel (I), les grands principes qui le gouvernent (II), les innovations majeures introduites par la réforme de 2014 (III), les dispositions communes à toutes les sociétés (IV), le système de contrôle et de publicité (V), et enfin le régime des nullités et des sanctions (VI).

NB : L’étude des dispositions spécifiques propres à chaque type de société sera développée ultérieurement dans l’analyse détaillée des différentes formes sociétaires prévues par l’Acte Uniforme.

    I.           LE CHAMP D'APPLICATION

Le législateur OHADA a défini avec soin le domaine d'intervention de l'Acte Uniforme, tant dans sa dimension territoriale (1) que matérielle (2). Cette délimitation précise s'avère fondamentale pour déterminer l'applicabilité des dispositions de l'AUSCGIE aux différentes situations juridiques rencontrées dans l'espace OHADA.

A.   L'application territoriale

L'article 1 de l'AUSCGIE stipule que toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité OHADA, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Cette disposition inclut explicitement les sociétés à participation publique dans le champ d'application de l'Acte. De plus, conformément à l'article 10 du Traité OHADA, les Actes uniformes s'appliquent de plein droit et se substituent aux dispositions nationales contraires, assurant ainsi l'harmonisation du droit des affaires dans l'espace OHADA.

B.   L'application matérielle

L'AUSCGIE régit l'ensemble des aspects de la vie des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique au sein de l'espace OHADA. Son application s'étend de la constitution à la dissolution des sociétés, en passant par toutes les étapes intermédiaires qui modifient la vie sociale.

L'AUSCGIE encadre diverses formes de sociétés commerciales, notamment la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société en Commandite Simple (SCS). Il prévoit également des dispositions pour les sociétés unipersonnelles, telles que la SARL Unipersonnelle (SARLU) et la SAS Unipersonnelle (SASU).

Les sociétés en participation sont régies par les articles 854 à 859 de l'AUSCGIE. Ces sociétés, dépourvues de personnalité morale, résultent d'un accord entre associés qui décident de ne pas immatriculer leur société. Elles ne sont pas soumises aux obligations de publicité et leur existence peut être prouvée par tout moyen.

Les sociétés créées de fait, quant à elles, sont encadrées par les articles 864 à 868. Elles se caractérisent par l'existence d'une société sans qu'il y ait eu de volonté formelle de la constituer. Les personnes concernées se comportent en fait comme des associés sans avoir accompli les formalités requises pour la création d'une société.

  II.            LES PRINCIPES DIRECTEURS

Le droit des sociétés OHADA repose sur plusieurs principes clés qui assurent une organisation claire et sécurisée des entreprises dans l’espace OHADA. L'Acte Uniforme consacre entre autres.

A.   La liberté contractuelle

L’Acte Uniforme laisse une grande marge de manœuvre aux associés pour organiser le fonctionnement de leur société. L’article 2-1 reconnaît la possibilité de conclure des conventions extrastatutaires, c’est-à-dire des accords en dehors des statuts pour définir des règles spécifiques sur la gestion, l’entrée ou la sortie d’associés. Cependant, cette liberté doit toujours respecter les règles impératives fixées par l’Acte Uniforme.

B.    La sécurité juridique

Le droit OHADA garantit une application uniforme des règles sur tout le territoire des États membres. L’article 2 impose que toutes les sociétés commerciales soient soumises aux mêmes règles, empêchant ainsi toute clause statutaire qui irait à l’encontre de l’Acte Uniforme. Cette uniformisation assure aux investisseurs et aux entrepreneurs une meilleure prévisibilité et stabilité juridique.

C.   La Transparence

L’Acte Uniforme impose des règles strictes pour éviter les conflits d’intérêts et garantir une gestion claire des entreprises. Par exemple, certaines conventions réglementées (contrats entre la société et un dirigeant ou un associé) doivent être validées par l’assemblée générale et signalées dans un rapport du commissaire aux comptes (articles 502 et suivants). Cela empêche les abus et protège les actionnaires minoritaires.

D.   La protection des acteurs

Le droit OHADA prévoit des outils pour protéger les associés minoritaires et surveiller les dirigeants. Un associé peut demander une expertise de gestion (article 159) pour vérifier la bonne gestion de la société. De plus, l’article 167 permet à un associé d’attaquer un dirigeant en justice au nom de la société si celui-ci a commis une faute de gestion (action sociale ut singuli)..

E.   La primauté du droit OHADA

L’Acte Uniforme s’applique automatiquement à toutes les sociétés ayant leur siège social dans un État membre. L’article 1 rappelle que c’est une règle impérative. De plus, l’article 10 du Traité OHADA affirme que les Actes Uniformes sont prioritaires sur les lois nationales. Cela garantit une application identique du droit des sociétés dans tous les États membres.

III.        LES INNOVATIONS MAJEURES DE LA RÉFORME DE 2014

La réforme de 2014 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE) a introduit des modifications majeures visant à moderniser le droit des sociétés OHADA. Ces évolutions ont renforcé la flexibilité, la transparence et la gouvernance des entreprises opérant dans l’espace OHADA.

A.   Introduction de la Société par Actions Simplifiée (SAS)

L’une des avancées majeures de la réforme de 2014 est la création de la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui permet une plus grande souplesse organisationnelle pour les entreprises. L’article 853-1 précise que la SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, avec une organisation statutaire libre sous réserve du respect des règles impératives du texte.

L’un des atouts majeurs de la SAS réside dans son organisation interne, qui est largement laissée à l’appréciation des associés. Contrairement à la Société Anonyme (SA), qui impose une structure rigide avec un conseil d’administration et des assemblées générales obligatoires, la SAS peut être dirigée par un président ou tout autre organe désigné librement par les statuts (article 853-7).

De plus, la SAS unipersonnelle (SASU) est également introduite, permettant aux entrepreneurs individuels de bénéficier de ce cadre flexible tout en bénéficiant de la responsabilité limitée (article 853-2).

B.   Renforcement de la gouvernance d’entreprise

Afin d’améliorer la transparence et la gestion des entreprises, la réforme a introduit plusieurs mesures :

·      Encadrement des conventions réglementées : L’article 503 impose désormais un rapport spécial du commissaire aux comptes pour toute convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires, garantissant ainsi une meilleure transparence financière.

·      Obligations renforcées pour les dirigeants : L’article 853-9 instaure une responsabilité accrue des dirigeants de SAS, notamment en cas de faute de gestion.

·      Nouveaux outils de contrôle interne : L’article 159 permet aux actionnaires minoritaires de demander une expertise de gestion, un outil essentiel pour surveiller les décisions des dirigeants et éviter les abus.

C.   Digitalisation et modernisation des assemblées

L’Acte Uniforme prend en compte les évolutions technologiques en permettant désormais la tenue d’assemblées générales à distance et le vote électronique. L’article 256-1 prévoit la possibilité d’effectuer certaines formalités par voie électronique, réduisant ainsi les coûts et les contraintes administratives pour les entreprises.

Les nouvelles dispositions facilitent également la prise de décision à distance, renforçant ainsi la réactivité des sociétés et leur capacité à s’adapter rapidement aux évolutions du marché.

D.   Sécurisation des investissements et protection des actionnaires

L’une des préoccupations majeures de la réforme a été d’offrir davantage de garanties aux actionnaires et aux investisseurs.

·      Droit d’information des actionnaires minoritaires : L’article 165 leur permet d’obtenir des informations détaillées sur la gestion de la société.

·      Protection contre les abus des dirigeants : L’article 167 instaure l’action sociale ut singuli, permettant à un actionnaire d’engager une procédure contre un dirigeant en cas de faute de gestion.

·      Renforcement des obligations de publicité : Les sociétés doivent désormais publier certains actes et décisions importantes au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour garantir leur opposabilité aux tiers.

IV.        LES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES SOCIÉTÉS

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique définit un cadre général applicable à toutes les sociétés commerciales de l’espace OHADA. Ce socle commun, établi aux articles 5 à 269, fixe les règles fondamentales régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des sociétés, indépendamment de leur forme juridique

A.   Les éléments constitutifs de la société

Toute société commerciale doit remplir plusieurs conditions essentielles pour être juridiquement valable. Les articles 6 à 12 précisent que ces éléments incluent la capacité juridique des associés, un consentement exempt de vices, un objet social licite et une cause valable. Toute irrégularité portant sur l’un de ces éléments peut entraîner la nullité de la société

B.   L’acquisition de la personnalité morale

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), conformément aux articles 13 à 28. Cette immatriculation lui confère des droits et obligations distincts de ceux de ses associés. Avant cette formalité, la société est considérée comme "en formation" et ne peut engager sa responsabilité que dans des conditions spécifiques.

C.   Le capital social et sa réglementation

Le capital social constitue un élément clé de la société, garantissant la protection des créanciers et la stabilité financière de l’entreprise. Les articles 37 à 73 précisent les règles relatives à sa constitution, sa libération et ses modifications. Les apports des associés peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, bien que seuls les apports en numéraire et en nature soient intégrés au capital social.

L’augmentation ou la réduction du capital social est strictement encadrée afin de préserver l’équilibre financier de la société et les droits des tiers.

D.   L’organisation et le fonctionnement des organes sociaux

La gestion et l’administration des sociétés commerciales sont régies par les articles 120 à 186. Ces dispositions définissent le fonctionnement des organes sociaux, notamment les règles relatives à la nomination et à la révocation des dirigeants, à la répartition des pouvoirs et à la gestion des affaires sociales.

Les assemblées générales constituent un mécanisme essentiel de prise de décision collective. L’Acte Uniforme encadre leur convocation, leurs conditions de quorum et les modalités de vote, garantissant ainsi une gouvernance transparente et équilibrée.

   V.        LE SYSTÈME DE CONTRÔLE ET DE PUBLICITÉ

L’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales met en place un dispositif rigoureux de contrôle et de publicité afin de garantir la transparence et la sécurité des transactions juridiques et économiques. Ce système repose sur plusieurs mécanismes permettant d’assurer l’opposabilité des actes des sociétés aux tiers et de prévenir les irrégularités dans leur gestion.

A.   Les obligations de publicité et d’immatriculation

L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est une étape essentielle dans la vie juridique des sociétés. Conformément aux articles 256-1 à 261, cette formalité confère à la société une existence juridique opposable aux tiers. L’immatriculation doit être effectuée dans un délai précis après la constitution et s’accompagne de la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Les articles 257 et 257-1 précisent les informations obligatoires devant figurer dans les avis publiés, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCCM. Ces exigences permettent d’assurer la transparence des informations et de protéger les partenaires économiques et les investisseurs.

B.   La publicité des actes et modifications statutaires

Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publication officielle afin de garantir son opposabilité aux tiers. L’article 75 dispose que l’omission d’une formalité obligatoire peut être régularisée sur injonction du juge, qui peut ordonner cette régularisation sous astreinte. L’article 76 précise que ces obligations s’appliquent également aux modifications statutaires postérieures à la constitution.

L’article 261 impose qu’un avis de constitution soit inséré dans un journal habilité dans les quinze jours suivant l’immatriculation, assurant ainsi la diffusion des informations essentielles à la connaissance des tiers.

C.   Le contrôle de la régularité des opérations

L’Acte Uniforme prévoit plusieurs mécanismes permettant de contrôler la régularité des opérations des sociétés. Le commissaire aux comptes, lorsqu’il est requis, joue un rôle clé dans ce contrôle. Conformément aux articles 702 à 732, il est chargé de vérifier la sincérité des comptes sociaux et la conformité des décisions prises par les organes de gestion.

En cas d’irrégularité dans l’accomplissement des formalités de publicité, les dirigeants sont responsables des conséquences pouvant en découler. L’article 258 prévoit que les actes enregistrés auprès des autorités fiscales ne peuvent être déposés au RCCM que lorsque cette formalité est obligatoire en vertu de la loi fiscale de l’État concerné.

D.   Sanctions en cas de non-respect des formalités

Le non-respect des obligations de publicité et de dépôt des documents sociaux expose la société et ses dirigeants à diverses sanctions. L’article 75 permet à tout intéressé de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir la régularisation de la situation sous astreinte.

Si la société ne régularise pas sa situation dans le délai d’un mois après une mise en demeure, l’article 259 prévoit que tout intéressé peut demander au juge la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir les formalités de publicité à la place des dirigeants.

VI.        LE RÉGIME DES NULLITÉS ET DES SANCTIONS

L’Acte Uniforme établit un cadre strict pour encadrer les irrégularités pouvant affecter la validité des sociétés et de leurs actes. Il prévoit un régime de nullité applicable à la constitution des sociétés et aux actes pris en leur sein, ainsi qu’un dispositif de sanctions visant à assurer le respect des règles établies.

A.   Le régime des nullités

La nullité d’une société ne peut être prononcée que dans des cas limitativement prévus par l’Acte Uniforme ou par les textes généraux régissant la nullité des contrats. L’article 242 dispose que la nullité de la société entraîne automatiquement sa dissolution et sa liquidation.

Les nullités peuvent concerner plusieurs types d’actes :

·      La nullité des actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par l’Acte Uniforme, par les règles générales sur la nullité des contrats ou en cas de violation d’une clause essentielle des statuts (article 243).

·      La nullité des actes qui ne modifient pas les statuts est possible en cas de violation d’une disposition impérative de l’Acte Uniforme ou des règles générales applicables aux contrats (article 244).

·      Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l’omission des formalités de publicité entraîne la nullité de la société ou des actes concernés, sans que les associés puissent en invoquer la nullité à l’égard des tiers (article 245).

B.   Régularisation et prescription des nullités

L’Acte Uniforme prévoit des mécanismes permettant d’éviter les sanctions excessives. L’article 246 dispose que l’action en nullité s’éteint si la cause de nullité a disparu avant que la juridiction compétente ne statue. Toutefois, si la nullité est fondée sur un objet social illicite, aucune régularisation n’est possible.

Dans certains cas, le juge peut accorder un délai pour permettre la régularisation de la situation avant de prononcer la nullité (article 247). Si une assemblée doit être convoquée pour remédier à l’irrégularité, la juridiction compétente doit lui accorder un délai raisonnable.

L’article 251 prévoit que l’action en nullité d’une société se prescrit par trois ans à compter de son immatriculation ou de la publication de l’acte litigieux. Toutefois, si la nullité est fondée sur un objet social illicite, elle reste imprescriptible.

C.   Sanctions civiles et pénales

L’Acte Uniforme établit un cadre de sanctions visant à garantir le respect des règles relatives à la constitution et au fonctionnement des sociétés.

Les sanctions civiles incluent la possibilité de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une société ou un dirigeant ayant violé les règles établies. L’article 256 prévoit que les associés et dirigeants responsables d’une nullité peuvent être tenus solidairement responsables des dommages causés aux tiers.

Les sanctions pénales répriment les infractions commises par les dirigeants sociaux et les associés. Parmi les infractions les plus graves figurent :

·      L’émission d’actions avant l’immatriculation de la société, prévue à l’article 886, qui expose les fondateurs et dirigeants à des poursuites.

·      La présentation d’informations fausses ou frauduleuses sur la situation financière de la société, incriminée aux articles 887 et 889, qui sanctionnent notamment les dirigeants ayant procédé à la répartition de dividendes fictifs.

·      Les irrégularités liées à l’augmentation de capital, prévues aux articles 893 à 895, qui répriment les dirigeants ayant émis des actions sans respecter les procédures légales.