LE STATUT DU COMMERÇANT DANS L’ESPACE OHADA (XAF 8000)

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L’acte uniforme relatif au droit commercial général rénove profondément le statut du commerçant dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La réforme se traduit par une accentuation de la libération du statut de ces professionnels, et d’autre part, par une intensification de la vulgarisation des attributs cardinaux dudit statut.

    Ainsi, l’accès à la profession commerciale est largement ouvert du fait notamment de la multiplication du nombre d’actes de commerce objectifs dont l’accomplissement est de nature à conférer la commercialité à leurs auteurs ; de l’assouplissement spectaculaire des exigences requises de certaines catégories de personnes, les mineurs et la femme mariée en l’occurrence. De même, les règles régissant la vie professionnelle du commerçant sont traitées avec beaucoup d’allègement. C’est le cas des modalités d’exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance et de la responsabilité pénale des commerçants.

    Par ailleurs, les prérogatives et les contraintes perdent leur caractère sacré eu égard à leur extension à d’autres types de professionnels. Les illustrations de cette situation sont nombreuses : la possibilité de conclure un bail commercial et de faire usage d’une clause compromissoire, l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et l’obligation de tenir certains documents comptables.

    Il reste à souhaiter qu’à la lumière des développements réalisés dans le présent ouvrage, qui intègrent d’ailleurs plusieurs éléments de Droit comparé, les diverses personnes intéressées puissent tirer le meilleur profit du nouveau régime applicable aux professionnels du commerce.

Mohada AI