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ARRET N°19-CC DU 28 OCTOBRE 1982 Snac-Socar et Royal Exchange contre Scoa-Equip et Office National des Ports du Cameroun.
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AcheterARRET N°22-CC DU 16 OCTOBRE 1980 Masso Lobe Jean-Charles contre Onana Louis et autres.
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AcheterARRET N°25-CC DU 23 OCTOBRE 1980 Dame Bolla née Babem Léa contre Bolla Benoît et Wasu Pierre.
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AcheterARRET N°25-CC DU 5 AVRIL 1984 Bureau des Recherches Géologiques et Minières contre Samedjeu Jean Jacques.
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AcheterARRET N°50-CC DU 23 DECEMBRE 1982 Mbeya Joseph contre Société Générale de Banques au Cameroun.
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