Arrêt n°106/cc du 6 juin 1991 Partage de responsabilité pour fautes réciproques du transporteur et de l’expéditeur des marchandises. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°115/cc du 16 septembre 1982 Responsabilité. Dénaturation des faits de la cause. Fausse application d’un texte de loi. Sanction. Cassation

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Arrêt n°118/cc du 14 aout 1980 (1) Responsabilité de l’entrepreneur pour vices ou malfaçons après la réception des travaux. Remboursement du coût des réfections effectuées. Nécessité de la mise en demeure de l’entrepreneur et de l’autorisation du juge. Moyen nouveau et non fondé

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Arrêt n°13/cc du 7 octobre 1982 Responsabilité du commettant et du préposé. Contrariété de motifs. Violation des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen nouveau, irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°133/cc du 18 septembre 1980 Responsabilité solidaire des transporteurs maritimes. Non réponse aux conclusions. Sanction. Cassation

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Arrêt n°134/cc du 22 aout 1996 (1) Responsabilité civile. Fausse application des articles 1382 et 1383 du code civil. Moyen non fondé

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Arrêt n°134/cc du 9 juin 1983 Responsabilité civile du parent. Condamnation à la réparation du dommage causé à autrui par son enfant. Nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuves par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°138/cc du 18 septembre 1980 Contrat de vente à crédit. Résiliation pour non-paiement du reliquat du prix convenu. Responsabilité du vendeur. Oui. Sanction. Rejet

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Arrêt n°20/cc du 28 octobre 1982 Responsabilité civile du commettant. Dénaturation des faits de la cause. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°42/cc du 2 décembre 1982 Responsabilité civile. Dénaturation des faits. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°47/cc du 21 février 1980 (1) Déclaration de la responsabilité de la République Unie du Cameroun aux lieu et place de l’Etat fédéré du Cameroun Occidental. Violation de la loi. Moyen non fondé

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Arrêt n°50/cc du 18 juin 1987 Non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ou de substitution de l’une à l’autre. Inobservation du principe. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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