Arrêt n°85/cc du 13 aout 1987 Responsabilité du banquier pour perte d’un chèque revenu impayé. Défaut de preuve du renvoi du titre à son bénéficiaire. Sanction. Rejet

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Arrêt n°89/cc du 17 février 1983 (1) Responsabilité du commissionnaire de transport. Dénaturation des faits de la cause et contradiction de motifs. Moyens non fondés

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