Arrêt N° 248/P Du 22 Aout 1991 Composition irrégulière de la Cour d’Appel statuant en matière criminelle dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue. Nullité de la décision. Sanction. Cassation

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Arrêt N°100/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°101/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°106/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°106/P Du 24 Février 2000 Composition et délibération des juridcitions. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°110/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°12/P Du 30 Novembre 1989 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°122/P Du 19 Mai 1988 Composition unitaire ou collégiale de la Cour d’Appel. Contradiction entre le préambule et le dispositif de la l’arrêt ainsi que sur l’identité de la partie appelante. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°123/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°124/P Du 10 Avril 1986 Composition collégiale irrégulière de la Cour d’Appel. Nullité de la décision rendue par cette formation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°126/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Omission de préciser dans l’arrêt la qualité des membres de la Cour d’Appel qui ont siégé. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°128/P Du 19 Mai 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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