Arrêt N°174/P Du 24 Aout 1989 Composition des juridictions. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°176/P Du 14 Juillet 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°177/P Du 22 Mai 1986 Composition collégiale de la Cour d’Appel. Contradiction entre le préambule et le dispositif de l’arrêt. Sanction. Cassation sur les intérêts civils faute de pourvoi du Ministère Public

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Arrêt N°182/P Du 14 Juillet 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°194/P Du 28 Septembre 1989 Composition irrégulière de la Cour d’Appel. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°2/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°20/P Du 18 Novembre 1999 (1) L’indication par le jugement ou l’arrêt de la présence d’un magistrat du Parquet à l’audience au cours de laquelle la décision est intervenue suffit à conférer sur ce point à celle-ci sa régularité, peu importe que le nom du magistrat ne soit pas mentionné

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Arrêt N°203/P Du 18 Avril 1985 Composition irrégulière de la Cour d’Appel de renvoi. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°206/P Du 14 Juillet 1988 Composition collégiale de la Cour d’Appel. Omission de préciser la qualité de magistrats de deux membres et signature de la décision par le Président et le Greffier. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°218/P Du 11 Aout 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°221/P Du 28 Septembre 1989 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°237/P Du 13 Aout 1987 Composition et délibération des juridictions. Cour d’Appel. Omission de préciser la qualité de chaque membre. Vice de forme. Sanction. Cassation

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