Droit du commerce international et contrats ingenierie
Modèles de contrats du commerce international

Documents disponibles (26)

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Contrat de fourniture internationale de services

XAF 54,000

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Contrat de franchise international

XAF 54,000

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Contrat de Joint-venture internationale visant à la création d'une société commune

XAF 52,000

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Contrat de représentation commerciale international

XAF 54,000

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Contrat de vente international

XAF 54,000

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Contrat de vente internationale de marchandises (version développée)

XAF 54,000

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Contrat de Vente internationale de marchandises (version simplifiée)

XAF 48,000

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Contrat international d’approvisionnement

XAF 54,000

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Contrat international de confidentialité

XAF 54,000

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Contrat international de fabrication d’un bien

XAF 53,000

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Contrat international de sous-traitance industrielle

XAF 54,000

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Contrat pour la création d'une alliance internationale contractuelle

XAF 54,000

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