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Loi N°2021 - 06 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
XAF 500 AcheterLoi N°2021 - 08 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan en Côte d'Ivoire, le 12 juillet 2019
XAF 500 AcheterOrdonnance N°2008-02 du 28 Juillet 2008 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 17 décembre 2007, entre le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe et la République du Bénin, dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection côtière à l'Est de Cotonou
XAF 300 AcheterOrdonnance N°2008-03 du 28 Juillet 2008 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 28 juin 2008, entre le Fonds Saoudien de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection de la côte de Cotonou
XAF 300 AcheterOrdonnance N°2008-06 du 05 Novembre 2008 Portant modification des articles 11 nouveau, 33 nouveau, 47-1 et 47-2 de la loi n°90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements, telle que modifiée par l'ordonnance 2008-04 du 28 juillet 2008 et instituant par les articles 47-4 à 47-8 le régime « E » relatif aux investissements structurants
XAF 300 AcheterOrdonnance N°2010-03 du 25 Juin 2010 Portant autorisation de ratification de l'Accord de financement signé, le 24 avril 2010, à DJEDDAH en Arabie Saoudite entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BD), dans le cadre du financement partiel du projet intégré d'Appui à la Microfinance en République du Bénin
XAF 300 AcheterOrdonnance N°2010-04 du 25 Juin 2010 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé, le 23 novembre 2009, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement de la ligne de crédit pour le Fonds National de la Microfinance
XAF 300 AcheterOrdonnance N°2014- 01 du 02 Janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014
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