Arrêt n° 008/2009, Société Ivoirienne de Fibro-Ciment dite IFC SA (Me OBOUMOU GOLE Marcellin) c/ YAVO MOUSSO François (Me KOUADIO François).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 269 (Saisine de la ccja - recours contre un arret de la cour supreme ayant meconnu la competence de la ccja soulevee par un plaideur - conditions de recevabilite. Article 18 traite ohada)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
26/02/2009
SAISINE
DE LA CCJA - RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR SUPREME AYANT MECONNU LA
COMPETENCE DE LA CCJA SOULEVEE PAR UN PLAIDEUR - CONDITIONS DE RECEVABILITE
Pour
que le recours exercé par un plaideur devant la CCJA contre un arrêt de la Cour
Suprême qui a méconnu la compétence de la CCJA, alors que celle-ci avait été
soulevée, soit déclaré irrecevable, le plaideur doit apporter la preuve qu'il a
effectivement soulevé l'incompétence de la Cour Suprême.