38/ Civ/TPI, AFFAIRE TSOPDIEU Sébastien C/ ZEBAZE Jean Claude (injonction de payer - ordonnance – opposition - créance - caractères (oui) – rejet de l’opposition.)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 10/08/2006INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - CREANCE - CARACTERES (OUI) - REJET DE L'OPPOSITIONARTICLE 1 AUPSRVE

Abidjan, Arrêt n° 268, Affaire : SOTRA C/ SIPA (Recouvrement de creance – injonction de payer – mentions – montant de la somme reclamee avec le decompte des differents elements – reclamation de la somme due au principal – obligation de decompte (non) – recevabilite de la requete (oui) – creance – caractere certain – elements Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance – exploit de signification – mentions – observation (oui) recouvrement de creance – injonction de payer – caractere certain de la creance – preuve du paiement (non) – condamnation)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - MENTIONS - MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVEC LE DECOMPTE DES DIFFERENTS ELEMENTS - RECLAMATION D

Abidjan, Arrêt n° 268, Affaire : SOTRA C/ SIPA. (Recouvrement de creance – injonction de payer – mentions – montant de la somme reclamee avec le decompte des differents elements – reclamation de la somme due au principal – obligation de decompte (non) – recevabilite de la requete (oui) – creance – caractere certain – elements Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance – exploit de signification – mentions – observation (oui) recouvrement de creance – injonction de payer – caractere certain de la creance – preuve du paiement (non) – condamnation)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - MENTIONS - MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVEC LE DECOMPTE DES DIFFERENTS ELEMENTS - RECLAMATION DE LA SOMM

Abidjan, Arrêt n° 268, Affaire : SOTRA C/ SIPA. (recouvrement de créance – injonction de payer – mentions – montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments – réclamation de la somme due au principal – obligation de décompte (non) – recevabilité de la requête (oui) – créance – caractère certain – éléments)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - MENTIONS - MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE AVEC LE DECOMPTE DES DIFFERENTS ELEMENTS - RECLAMATION D

Affaire C-212/97, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Demande de décision préjudicielle : Højesteret - Danemark. (libre circulation des personnes - liberté d'établissement - société constituée conformément à la législation d'un état membre et y ayant son siège sans y exercer d'activités commerciales - établissement d'une succursale dans un autre état membre - refus d'immatriculation - inadmissibilité - possibilité pour les états membres de prendre des mesures contre les fraudes. )

Cour de Justice de l'Union européenne Arrêt du 09/03/1999  LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D'ETABLISSEMENT - SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ET Y

Arrêt 015/2004, Affaire : SOCIETE ENERGIE DU MALI, dite EDM c/ KOITA. (voies d’exécution – saisie attribution – saisie de comptes bancaires –– non justification d’absence de contestation de la créance - mainlevée de la saisie (n0n) ;)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE DE COMPTES BANCAIRES - NON JUSTIFICATION D'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANC

Arrêt 051/2005, Affaire : Société Texaco Côte d'Ivoire dite TEXACO-CI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et A. Anthony DIOMANDE, Avocats à la Cour) c/ La Société GROUPE FREGATE (Conseils : La Société Civile Professionnelle d'Avocats Paris Village, Avocats à la Cour) (Voies d’exécution – exécution forcée en vertu de mesures non prévues par l’acte uniforme Ohada sur les voies d’exécution – compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage en application de l’article 14 du traite Ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 21/07/2005 VOIES D'EXECUTION - EXECUTION FORCEE EN VERTU DE MESURES NON PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES D'EXECUTION

Arrêt après Cassation, Affaire : Union Gabonaise de banques (UGB) C/ Mutuelle des commerçants du Gabon (SARL MUCOGAB) (I. sociétés commerciales – sarl – assemblée générale – convocation irrégulière – annulation de l’assemblée générale – annulation des décisions prises par l’assemblée générale irrégulière.)

Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 15/03/2007  

Arrêt civil contradictoire n° 009, Affaire : Mme Gottah Béatrice Valery (SCPA Bilé - Aka - Brizoua - Bi et associes) C/ BICICI (Me Solo Paclio) (saisie immobilière – dires et observations – créance – contestation – preuve (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/01/2007

Arrêt civil contradictoire n° 05, Affaire : - Mme DODO DOGORE (Me OBIN GEORGES ROGER) C/ OUANHI GNOLOU (Me N'GUESSAN YAO) (recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – reconnaissance de dette – condamnation.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/01/2007

Arrêt civil Contradictoire n° 097, Affaire : M. Belemou Sada (Scpa Bambaoule Doumbia Et Associes) Contre M.Toto Magloire (recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délai – inobservation – irrecevabilité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/02/2007

Arrêt civil contradictoire n° 1037, AFFAIRE SOCIETE ARTIS (Me N'GUETTA GERARD) C/ SOCIETE EL NASR (Me AGNES OUANGUI) (Recouvrement Des Créances Et Voies D'exécution – Saisie Conservatoire – Validité De La Saisie - Créance Matérialisée Par Une Traite Et Procès-Verbaux De Saisie Conformes Aux Dispositions Légales – Saisie Valable (Oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 24/11/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - VALIDITE DE LA SAISIE - CREANCE MATERIALISEE PAR UNE TRAITE ET PROCES-VE