Arrêt n° 056/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004, Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour), - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) contre DOUCOURE Bouyagui.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 137 (Lettre de change - violation de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997 relative aux instruments de paiement : cassation. Article 110 de la loi sur les instruments de paiement)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 11/12/2008
VIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518
DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION
En l'absence, dans l'article 110 de la loi
susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans
la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont
donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du
tireur apposée sur le titre lui-même ; ainsi, en considérant comme étant nulles
les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n'avait pas
apposé sa signature à « l'emplacement prévu », la Cour d'Appel ne permet pas à
la Cour de céans d'exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ;
d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé.
ARTICLE 110 DE LA LOI
SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT