Arrêt n° 058/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Dossier n° 013/2006/PC du 09 mars 2006, Affaire : - Société SIACIC (Conseil : Maître Michel TSALA, Avocat à la Cour), -Liquidation CIM-CONGO (Conseil : Maître Simon Yves TCHICAMBOUD, Avocat à la Cour), - Compagnie Congolaise des Ciments (Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour) contre Société CIM-CONGO S.A (Conseil : Maître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 141 (Societes commerciales - violation des articles 212 et 224 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : cassation. Article 212 auscgie – article 224 auscgie)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt
du 11/12/2008
VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 224 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE : CASSATION
En application des dispositions des articles 212 et 224 de l'Acte
uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, il convient de constater que les pouvoirs des administrateurs
pouvant engager la société cessent dès le prononcé de la décision ayant ordonné
la liquidation de la société ; il en résulte que c'est à tort que la Cour
d'Appel de Brazzaville a jugé recevable une requête aux fins de défense à
exécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la
société mise en liquidation ; que ce faisant, elle a violé les dispositions des
articles 212 et 224 précités ; il convient de casser son arrêt.
ARTICLE 212 AUSCGIE - ARTICLE 224 AUSCGIE