Arrêt n° 027/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 042/2005/PC du 25 septembre 2005, Affaire : OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M'OLUNA Jean-Pierre, NKEA NDZIGUE Francis (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour) contre LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 15 (Recevabilite du recours en cassation au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : non.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
30/04/2009
RECEVABILITE
DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE
DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON
Aux termes de l'article 28.5 du Règlement de Procédure
susvisé, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent
article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de
régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A
défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la
Cour décide de la recevabilité du recours ».
Faute par les requérants d'avoir mis à la disposition de la
Cour de céans les éléments manquants d'appréciation sans lesquels il pourrait
être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, leur recours,
exercé au mépris des prescriptions de l'article 28.5 du Règlement de Procédure
de la Cour de céans, doit être déclaré irrecevable.
