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Arrêt n° 013/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007, Affaire : Société EKA Benya (Conseils : SCPA Moïse BAZIE KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour) contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 30 (Competence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada (non).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2009

COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA (NON)

Au regard des dispositions de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; en effet, le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l'occurrence, le transport par mer du sel iodé par le navire ECOWAS TRADER II ayant pour commissionnaire au transport la Société EKA BENYA ; l'absence d'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer ne permet pas à la Cour de céans d'examiner cette affaire, qui relève des dispositions nationales.