Arrêt n° 028/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005, Affaire : Société ROMEO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 85 (saisie immobiliere – adjudication - violation ou erreur dans l’application des dispositions de l’article 282 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. article 282 aupsrve)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 30/04/2009
VIOLATION
OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE
UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES
VOIES D'EXECUTION : REJET
Il
résulte des dispositions de l'article 282 de l'Acte uniforme sus indiqué, que
l'enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son
Avocat ; en l'espèce, il n'a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou
a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l'audience d'adjudication ; dans ces
conditions, les prescriptions de l'article 282 ont été respectées ; par
ailleurs, la requérante qui réclame l'annulation du jugement attaqué n'a pas
prouvé la violation des dispositions d'ordre public des articles 314 et
suivants de l'Acte uniforme précité, qui régissent la procédure de folle enchère
; qu'il s'ensuit que pour ces motifs, le moyen n'est pas fondé et doit être
rejeté.