Arrêt n° 030/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 049/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : Docteur ATTOUMBRE Christophe (Conseil : Maître ALLA YAO Affeli, Avocat à la Cour) contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI (Conseil : Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 88 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 1er aupsrve)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 30/04/2009
VIOLATION
DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : REJET
La
Cour d'Appel d'Abidjan a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain
d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l'intimé qui
prétend avoir désintéressé ladite société ne produit aucune pièce ... aucun
reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester ; qu'il
n'apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été
réalisée entre leurs dettes et créances respectives ... » ; il résulte de ces
énonciations, que l'arrêt attaqué a conféré à la créance réclamée par la
Société DPCI au Docteur ATTOUMBRE Christophe, les caractères de certitude, de
liquidité, d'exigibilité prescrits par l'article 1er de l'Acte uniforme susvisé
; d'où il suit que la Cour d'Appel d'Abidjan a correctement décidé, sans
encourir les griefs du moyen.