Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 03/07/2006

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE - EXECUTION - CONTESTATIONS - FACTURES IMPAYEES

DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI D'APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE - INOBSERVATION DU DELAI DE RECOURS - EXPIRATION D'UN DELAI PREFIX - ARTICLES 145 ET 148 CPC - FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE - FORCLUSION (OUI)

Aux termes de l'article 15 AUPSRVE, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. En outre, et selon l'article 148 du code de procédure civile burkinabé, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais de recours.

En l'espèce, l'appel est intervenu au-delà du délai de trente jours prévus à l'article 15 précité. L'expiration d'un délai préfix étant considérée comme une fin de non-recevoir comme il est dit à l'article 145 du code de procédure civile, elle doit donc être relevée d'office dans l'espèce et l'appel déclaré irrecevable pour cause de forclusion.

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 145 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 148 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE