Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving (Voies d’execution – saisie- saisie immobiliere- hypotheque constituee anterieurement a l’aus – realisation – saisie immobiliere - droit applicable- aupsrve (non) - code de procedure civile et commerciale camerounais (oui) – non respect des dispositions du code de procedure civile – nullite de la vente intervenue.)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE -
HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE
- DROIT APPLICABLE - AUPSRVE (NON) - CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
CAMEROUNAIS (OUI) - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -
NULLITE DE LA VENTE INTERVENUE
Les hypothèques consenties avant l'entrée en vigueur de
l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés restent régies par la législation
alors en vigueur à cette époque. Il ressort dès lors du code de procédure
civile et commerciale applicable en l'espèce qu'à tout moment des poursuites et
même après la signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de
5 jours fixé à l'article 409, la nullité du commandement pourra être demandée à
la juridiction compétente par requête motivée et que pendant le cours de
l'instance et à compter du jour de réception faite au poursuivant de la
requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente seront suspendues.
Dès lors qu'il est prouvé, comme en l'espèce, que les dires ont été insérés au
cahier des charges et reçus au greffe du tribunal compétent et que l'exploit en
nullité du commandement a été servi au créancier, c'est à tort que la vente des
immeubles saisis s'est poursuivie par devant le Notaire. Cette vente doit dès
lors être déclarée nulle.
ARTICLE 150 AUS
ARTICLE 293 AUPSRVE
ARTICLE 313 AUPSRVE