Ordonnance n° 05/REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA) (Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire - demande de main levee- competence du juge des referes (oui). Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – ordonnance - non respect du delai d’inaction - - non respect des delais de notification - retractation de l’ordonnance- main levee de l’hypotheque. Hypotheque - hypotheque judiciaire - inscription provisoire – action en validite – delai – non respect -action anterieure a la demande au fond - retractation de l’ordonnance)
Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Ordonnance du
18/03/2009
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE
JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU
JUGE DES REFERES (OUI)
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE
JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE - NON RESPECT DU DELAI
D'INACTION - - NON RESPECT DES DELAIS DE NOTIFICATION - RETRACTATION DE
L'ORDONNANCE - MAIN LEVEE DE L'HYPOTHEQUE
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE
JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ACTION EN VALIDITE - DELAI - NON RESPECT
- ACTION ANTERIEURE A LA DEMANDE AU FOND - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE
Le juge de référés est
compétent pour connaître des demandes de mainlevée d'inscription provisoire
d'hypothèque qu'il a autorisée.
L'ordonnance autorisant une
inscription provisoire d'hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai
d'inaction prescrit n'est pas respecté et que le créancier a notifié
l'ordonnance autorisant l'hypothèque judiciaire en même temps que l'inscription
provisoire et l'assignation en validité de celle-ci. La rétractation de
l'ordonnance emporte mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite.
Lorsque l'action en validité d'hypothèque judiciaire conservatoire a été engagée dans les délais mais antérieurement à la demande au fond, il y a lieu de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription.
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 138 AUS
ARTICLE 139 AUS
ARTICLE 140 AUS
ARTICLE 141 AUS