Arrêt n° 166/09, Société Togolaise Industrielle de Métallurgie (TIM) SA. c/ Banque Togolaise pour le commerce et l'industrie (BTCI) (Procedures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – convention de pret – cessation des paiments – article 28 aupcap - garanties – realisation prealable – (non).)
Cour
d'Appel de Lomé Arrêt du 03/11/2009
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET
- CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP - GARANTIES - REALISATION
PREALABLE - (NON)
Deux
banques ont consenti un prêt à une société pour l'achat de matériel. Le
remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque et un nantissement.
N'ayant pas payé sa dette à l'échéance convenue, la société est assignée en
liquidation des biens. Le Tribunal fait droit à la demande. La société
interjette appel. Elle reproche à la Cour d'avoir constaté la cessation de
paiements de la société sans avoir au préalable vérifié que la créance est
certaine, liquide et exigible. Selon la Cour d'appel, étant stipulé dans leur
convention de prêt que la créance devient exigible aussitôt la clôture du
compte et le débiteur ne s'étant pas exécuté à cette échéance, c'est à bon
droit que le premier juge a constaté la cessation de paiements et prononcé la
liquidation des biens sans que le créancier disposant de garanties ne soit tenu
de réaliser au préalable celles-ci.