Arrêt n° 44/2007, Société STCK / Société SIMPARA (Droit commercial general – creance – preuve de son existence – arrete de compte – document constitutif de moyen de preuve – article 5 audcg.)
Cour d'Appel de
Lomé Arrêt du 31/07/2007
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT CONSTITUTIF
DE MOYEN DE PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG
Une société
créancière, pour rapporter la preuve de l'existence de sa créance, a produit un
document présentant les comptes de son débiteur, lequel est daté, approuvé et
signé par son Directeur général. C'est l'authenticité de ce document comme
moyen de preuve qui est contestée devant la Cour. Infirmant le jugement qui a
dénié à ce document cette qualité, la Cour retient que le document présentant
les comptes d'une société, approuvé et signé par le Directeur Général de ladite
société, certifié par l'expert-comptable et commissaire aux comptes agréé près
la Cour d'appel constitue un moyen de preuve adéquat au regard de l'article 5
AUDCG dans la mesure où il contient les détails chiffrés des opérations commerciales
entre les parties