Arrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT) (Procedure simplifiee de recouvrement – proces-verbal de conciliation – titre executoire – valeur – titre constitutif de nantissement judiciaire – article 33 aupsrve – formalites requises – article 51 audcg.)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 22/06/2006
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE
CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT
JUDICIAIRE - ARTICLE 33 AUPSRVE - FORMALITES REQUISES - ARTICLE 51 AUDCG
La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs
relations d'affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du
juge une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, il intervient une
conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte
contre l'appelante (la débitrice) et voyant sa créance en péril, l'intimée
obtient une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription de nantissement
sur le matériel professionnel de la débitrice. Celle- assigne en rétractation
de l'ordonnance. Déboutée, elle interjette appel. La cour d'appel se fondant
sur l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estime qu'un
procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire et vaut titre constitutif
de nantissement judiciaire. Aussi, dès lors que ce titre est préexistant, ne
sont requis que les formalités de nantissement selon les dispositions de
l'article 51 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. Aussi, dès
lors que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une action intentée contre lui
par le créancier, il y a lieu de déclarer sa demande de suspension d'action sans
fondement.
ARTICLE 33 AUPSRVE