Arrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE (Droit commercial general – bail commercial – vente de l’immeuble – maintien dans les lieux – loyers – non paiement – cause de resiliation – article 95-1 audcg – application (oui).)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 05/09/2006
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE
L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE
RESILIATION - ARTICLE 95-1 AUDCG - APPLICATION (OUI)
Un locataire reste devoir
plus de treize mois de loyers malgré sa mise en demeure de payer restée vaine.
Il prétend que le loyer est trop élevé. Or, le contrat prévoit que le
non-paiement d'un seul terme de loyer justifie la résiliation du contrat sans
même recourir à la justice. Le bailleur a sollicité et obtenu du premier juge,
la résiliation du contrat. Le locataire interjette appel. La Cour, se fondant
sur les dispositions de l'article 95-1 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant
sur le droit commercial général, retient que le non-paiement du loyer qui est
une des obligations essentielles du locataire est sanctionné par la résiliation
du bail ; c'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir constaté plus
de treize (13) ans de loyers impayés et une mise en demeure infructueuse, a
prononcé la résiliation du contrat de bail (1) ;
Il revient au locataire qui
estime que le loyer qu'il paye est trop élevé de s'adresser au bailleur pour
obtenir la réduction du montant du bail ; le preneur ne peut dès lors se
réfugier derrière l'occupation par le bailleur d'une partie des locaux loués et
la non détermination d'un nouveau loyer suite à cette occupation pour justifier
son non-paiement (2).