Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008

CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVARIES - ACTION EN RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - REJET DES EXCEPTIONS DE NULLITE - ACTION FONDEE (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE FILIALE (OUI) - SUCCURSALE (NON) - DICTINCTION ENTRE FILIALE ET SUCCURSALE - APPLICATION DE LA THEORIE DES GARES PRINCIPALES A UNE FILIALE (NON)

EXCEPTION DE NULLITE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON)

IMPLICATION DE L'APPELANTE - STATUT JURIDIQUE DE L'APPELANTE - FILIALE - CONTRAT DE REPRESENTATION - QUALITE DE MANDATAIRE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RESPONSABILITE DE L'APPELANTE (NON) - QUALITE DE DEFENDERESSE (NON)

Une société, en sa qualité de commissionnaire de transport, mandatée par un chargeur-expéditeur, organise le transport dans un conteneur réfrigéré de produits alimentaires en contractant avec un transporteur maritime. A l'arrivée de la marchandise, une double expertise effectuée a révélé des avaries et une décomposition avancée sur la majorité du contenu des produits alimentaires. Suite à ces faits, une société agissant pour le compte du transporteur maritime est attraite en justice pour répondre des suites de ce transport qu'elle n'a pas effectué et est condamnée, en première instance, à dédommager l'expéditeur.

L'appelante, au regard des pièces versées au dossier, ne saurait être considérée comme une succursale mais plutôt comme une filiale du transporteur. La filiale, juridiquement indépendante de la société mère, possède la personnalité morale ainsi que les attributs qui en découlent, tandis que la succursale, bien qu'immatriculée au registre du commerce et jouissant d'une certaine autonomie reste un simple centre d'exploitation rattachée à son propriétaire et donc sans personnalité juridique propre.

La théorie des gares principales qui veut que lorsqu'on a à plaider contre une société, on peut l'assigner devant tout tribunal dans le ressort duquel se trouve une succursale de cette société, ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, l'appelante n'étant pas une succursale du transporteur. Mieux, l'article 9 du contrat de représentation qui lie l'appelante et le transporteur fait défense à celle-ci, sauf autorisation spéciale écrite, de se présenter devant une Cour ou d'accepter les prestations judiciaires ou d'autres documents lors de poursuites judiciaire au nom du transporteur. Le mandat, source de la représentation, met en présence trois personnes à savoir un représentant (l'appelante) un représenté (le transporteur) et un tiers et qui veut que les actes passés entre le représentant et le tiers lient le représenté. En l'espèce il n'a existé aucune opération de cette nature, l'appelante n'ayant été impliquée en aucune manière, à la formation et à l'exécution du contrat de transport de marchandises né entre le commissionnaire de transport pour le compte de la chargeur-expéditeur et le transporteur maritime.

Surabondamment, c'est à tort que les premiers juges ont invoqué le mécanisme de l'action oblique de l'article 1166 du code civil pour justifier l'implication de l'appelante. L'action oblique donne au créancier la faculté d'exercer, au nom de son débiteur, ses droits et actions lorsqu'il néglige de les mettre en valeur. En l'espèce, aucune des conditions de mise en œuvre de l'action oblique n'existe.

En conclusion, ni la théorie des gares principales, ni le mécanisme de la représentation, ni celui de l'action oblique ne permettent de retenir la responsabilité de l'appelante dans la présente cause. Il convient donc d'infirmer le jugement attaqué et dire qu'il y a lieu de mettre hors de cause l'appelante qui ne saurait être confondue au transporteur.

ARTICLE 116 AUSCGIE

ARTICLE 184 AUDCG

ARTICLE 1166 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1784 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 7 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 23 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 462 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 599 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 4 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER

ARTICLE 21 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER