Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/03/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

EXCEPTION DE NULLITE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - MENTION DU DELAI D'OPPOSITION - ARTICLE 10 AUPSRVE - ERREUR DE COMPUTATION - MANQUEMENT DE PURE FORME (OUI) - APPLICATION DE L'ARTICLE 140 CPC (OUI) - ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE - NULLITE DE L'EXPLOIT (NON) - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - INSERTION DES FRAIS DE GREFFE - ARTICLE 5 ALINEA 2 AUPSRVE - REJET PARTIEL DE LA REQUETE - VIOLATION DE LA REGLE LEGALE (NON) - RECEVABILITE DE LA REQUETE (OUI) - CONDITIONS DE L'ARTICLE 4 AUPSRVE - DEFAUT DE FONDEMENT DE LA CREANCE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Mentionner dans l'acte de signification que l'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification alors que l'article 10 AUPSRVE dit qu'elle doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n'est qu'un manquement de pure forme et non d'une nullité. Lorsque la disposition nationale n'est pas contraire aux dispositions de l'Acte uniforme, elle peut venir à son secours en lui apportant d'utiles compléments. C'est pourquoi l'article 140 du CPC a été appliqué pour motiver ce manquement de pure forme qui n'a causé aucun préjudice à l'appelant. N'ayant pu apporter la preuve d'un préjudice subi, l'exploit de signification ne peut être déclaré nulle.

L'article 5 alinéa 2 AUPSRVE donne la faculté au président de la juridiction compétente de rejeter en tout ou en partie la requête. L'insertion des frais de greffe dans ladite requête ne viole aucune règle légale et ne peut être cause de rejet de la requête. A partir du moment où la créance réclamée en principal et en intérêt est certaine et exigible comme c'est le cas en l'espèce, la requête ne peut plus être déclarée irrecevable.

Le fondement de la créance est l'acte qui se trouve à l'origine de cette créance. A cet effet, la requête n'a nullement manqué d'indiquer ni de préciser que la créance réclamée représente le reliquat de deux concours financiers (un crédit et un découvert). Par conséquent la requête satisfait à l'exigence de la précision du fondement de la créance prescrite par l'article 4 AUPSRVE.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 2 AUPSRVE

ARTICLE 4 AUPSRVE

ARTICLE 5 AUPSRVE

ARTICLE 8 AUPSRVE

ARTICLE 10 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 355 AUPSRVE

ARTICLE 10 TRAITE OHADA

ARTICLE 151 CONSTITUTION BURKINABE

ARTICLE 140 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 634 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE ET SUIVANTS