Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/09/2009

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION - ARRET CONFIRMATIF - ACTION EN RETRACTATION DU JUGEMENT RETRACTATIF - REJET - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

EXCEPTION DE NULLITE - REQUETE AUX FINS D'APPEL - INTERVENANTS EN PREMIERE INSTANCE - ARTICLE 116 CPC - PARTIES AU PROCES (OUI) - ARTICLES 528 ET 529 CPC - PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL (OUI) - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (NON) - DEMANDE DE JONCTION - INSTANCES PENDANTES - DECISION D'ANNULATION DES DELIBERATIONS - ARRET CONFIRMATIF - DESSAISISSEMENT DE LA COUR - DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR OPPOSITION - ABSENCE DE LIEN - JONCTION D'INSTANCE (NON) - DECISION D'ADMISSION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DEMANDE ET PRONONCE DU JUGEMENT DE RETRACTATION - NUMERO DU JUGEMENT RETRACTE - ERREUR - DECISION D'ADMISSION - EFFETS ANNULES (NON) - SOCIETE COMMERCIALE - LIQUIDATION AMIABLE - ARTICLES 217 ET 220 AUSCGIE - DEFAUT DE CLOTURE - DEFAUT DE RADIATION DU RCCM - ARTICLE 216 AUSCGIE - EXPIRATION DU DELAI - JUGEMENT D'ADMISSION A LA LIQUIDATION - CONTINUATION DES EFFETS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION (OUI)

En faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte d'appel.

L'assignation en nullité des délibérations a fait l'objet d'un jugement confirmé par arrêt. L'arrêt ainsi rendu a eu pour effet de dessaisir la Cour et ne peut donc plus faire l'objet d'une jonction. Concernant le jugement rendu sur opposition et frappé d'appel, s'il concerne effectivement la liquidation de la société en cause, il ne présente cependant pas un lien tel avec la présente instance. Il est donc inopportun de procéder à la jonction de la présente procédure.

Il ressort du jugement n° 110 rendu sur tierce opposition, tant au niveau des prétentions du requérant que du dispositif du jugement que l'annulation ou la rétractation a été demandée et prononcée à l'encontre du jugement n° 450. Le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire comporte les mentions suivantes : n° du rôle général (RG) : 540 du … et n° du jugement : 552 du … Manifestement le jugement de liquidation n'a pas été concerné par la rétractation prononcée par le tribunal d'alors. Le jugement n° 110 a rétracté le jugement n° 450 et non le jugement n° 552. Par conséquent le jugement n° 552 a continué de produire ses effets.

Par ailleurs la liquidation organisée à l'amiable conformément aux statuts de la société, intervenue en décembre 1998 est régie par les dispositions de l'AUSCGIE entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette liquidation n'a pas produit ni offert de produire au dossier les actes qui concourent à la clôture de la liquidation et tels que prévus à l'article 217 AUSCGIE ainsi qu'à l'article 220 du même acte. Faute pour la liquidation amiable d'avoir été clôturée et la société radiée du RCCM, il convient de faire application de l'article 216 AUSCGIE qui précise que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société. A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. C'est à tort donc que les premiers juges ont rejeté la requête du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société. Il y a lieu par conséquent d'infirmer ladite décision et statuant à nouveau, ordonner la reprise des opérations de liquidation.

ARTICLE 220 AUPCAP

ARTICLE 216 AUSCGIE

ARTICLE 217 AUSCGIE

ARTICLE 220 AUSCGIE

ARTICLE 908 AUSCGIE

ARTICLE 442 CODE DE COMMERCE BURKINABE

ARTICLE 4 LOI DU 04 MARS 1889 SUR LES FAILLITES

ARTICLE 116 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 306 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 389 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE ET SUIVANTS

ARTICLE 528 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 545 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE