Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/06/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECISION D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

PRESIDENT DU TRIBUNAL - ARTICLE 5 AUPSRVE - DECISION D'INJONCTION DE PAYER - MONTANT RETENU - CHEQUE IMPAYE - CONTESTATION DU MONTANT - ORDONNANCE DU JUGE - DECISION CONTRADICTOIRE (NON) - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) - RECOURS A L'OPPOSITION - JUGE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE CALCUL DU MONTANT REELLEMENT DU - INFIRMATION DU JUGEMENT D'ANNULATION

CONTESTATION DE LA CREANCE - DEBITEUR - EMISSION D'UN CHEQUE A SON NOM - CHEQUE IMPAYE POUR INSUFFISANCE DE PROVISION - VERSEMENT D'UN ACOMPTE - RELIQUAT - ABSENCE DE PREUVE DE PAIEMENT - CREANCE OPPOSABLE (OUI) - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER - ARTICLE 1153 CODE CIVIL - PAIEMENT DES INTERETS DUS (OUI) - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES (NON)

L'article 5 alinéa 1 AUPSRVE prescrit au président de la juridiction compétente de rendre une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe si, au vu des documents produits, la demande lui parait fondée en tout ou partie. En l'espèce, le président du Tribunal a donc fixé le montant en se référant comme le lui impose l'article 5 précité au document produit par le créancier, en l'occurrence un chèque impayé. La décision du juge n'est pas un jugement sur le fond et est donc dépourvue de l'autorité de la chose jugée. Aussi, dans le but de permettre aux parties de contredire l'ordonnance d'injonction de payer le législateur à prévu le recours à l'opposition. C'est donc au juge de l'opposition de trancher le litige en calculant le montant réellement dû et ce sur présentation de pièces justificatives. Dans le cas d'espèce, le juge de l'opposition s'est contenté d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer. Sa décision doit donc être infirmée.

Le fait pour l'intimé d'avoir, d'une part, émis à son nom un chèque revenu impayé pour insuffisance de provision et, d'autre part, versé un acompte entre les mains du conseil de l'appelant afin de réduire le montant de la créance, suffisent à démonter qu'il est débiteur, et que la créance lui est donc opposable. La créance remplit les conditions de certitude puisque résultant de l'émission d'un chèque dont la provision s'est révélée insuffisante. Son montant est connu, donc liquide et exigible puisqu'arrivée à terme. A défaut de preuve que le débiteur a exécuté son obligation de payer, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Et conformément à l'article 1153 du code civil qui dispose que « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal... », il y a lieu de condamner également le débiteur à payer les intérêts de droit sur la somme due, et ce à compter du jour du jugement.

ARTICLE 5 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1149 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1153 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 21 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE