Arrêt n° 071/09, La société Entreprise Nouvelle Togolaise des Travaux Publics (ENTTP) C/ Société ALPHA EQUIPEMENT SARL (Voies d’execution – saisies sur comptes - mainlevee – delai de grace – debiteur de mauvaise foi – juridiction competente – president du tribunal (non) – articles 49, 169 et 170 aupsrve – application (oui).)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/04/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI
DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU
TRIBUNAL (NON) - ARTICLES 49, 169 ET 170 AUPSRVE - APPLICATION (OUI)
Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du
Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d'un
échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d'appel lui accorde un terme et
un délai de huit (8) mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal
de Première Instance pour qu'il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes
pratiquée précédemment. Le Président s'étant déclaré incompétent, il interjette
appel. Selon la Cour, n'ayant pas payé un centime à quelques jours de
l'expiration des terme et délai à lui accordés, sa mauvaise foi est manifeste
et qu'il y a forclusion depuis que les saisies ont été pratiquées. Dans ces
conditions, pour obtenir mainlevée, l'appelante se devait de s'adresser au juge
désigné par les articles 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme sur les voies
d'exécution. C'est donc à bon droit que le Président s'est déclaré incompétent.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE