Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA (Voies d’execution – saisie attribution de creances – proces verbal de saisie – mentions du proces-verbal – erreur sur le taux d’interet legal – nullite du proces-verbal (non) – defaut d’une mention – nullite du proces-verbal (non).)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 26/04/2006
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES
VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET
LEGAL - NULLITE DU PROCES-VERBAL (NON) - DEFAUT D'UNE MENTION - NULLITE DU
PROCES-VERBAL (NON)
Le fait pour le
procès-verbal de saisie de comporter un taux d'intérêt légal non conforme au
taux d'intérêt légal en vigueur et d'indiquer le contenu de l'article 154 au
lieu de 157-4 de l'AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la
prescription de l'article 157-4 a bien été accomplie par le créancier
saisissant, il s'agit d'une simple erreur de numérotation n'entraînant pas la
nullité de l'acte de saisie.
Dès lors que le tiers saisi a toujours été représenté, conformément à ses statuts, par son secrétaire général, l'acte de saisie ayant été dénoncé non pas à ce représentant légal, mais à un secrétaire, l'absence de la mention de la dénonciation au représentant légal n'entraîne pas la nullité dudit procès-verbal pour non-respect des formalités de l'article 160 AUPSRVE, alinéa 3.
ARTICLE 157 AUPSRVE