Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contre LIQUIDATION « BNCR » Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA) (Droit bancaire – reception d’un releve de compte – absence de regularite dans la reception des releves bancaires du compte – impossiblite de consulter les releves de compte avec regularite et fiabilite – absence de contestation dans le delai d’un mois suivant la reception – presomption d’approbation des releves (non) ; Succession de deux rapport d’expertise – exclusion par le premier juge du second rapport considere comme provisoire – consideration erronee du premier juge – qualification de definitif du second rapport. Nombreuses irregularites constatees par les experts dans la tenue des ecritures du compte bancaire – nombreuses omissions d’ecritures de credit en faveur du titulaire du compte - responsabilite du liquidateur de la banque representant celle-ci – condamnation de la banque a reparer le prejudice du titulaire du compte.)
Cour
d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010
DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE
REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE
CONSULTER LES RELEVES DE COMPTE AVEC REGULARITE ET FIABILITE - ABSENCE DE
CONTESTATION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION - PRESOMPTION
D'APPROBATION DES RELEVES (NON) ;
SUCCESSION DE DEUX RAPPORT D'EXPERTISE - EXCLUSION PAR LE
PREMIER JUGE DU SECOND RAPPORT CONSIDERE COMME PROVISOIRE - CONSIDERATION
ERRONEE DU PREMIER JUGE - QUALIFICATION DE DEFINITIF DU SECOND RAPPORT
NOMBREUSES IRREGULARITES CONSTATEES PAR LES EXPERTS DANS LA TENUE DES ECRITURES DU COMPTE BANCAIRE - NOMBREUSES OMISSIONS D'ECRITURES DE CREDIT EN FAVEUR DU TITULAIRE DU COMPTE - RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR DE LA BANQUE REPRESENTANT CELLE-CI - CONDAMNATION DE LA BANQUE A REPARER LE PREJUDICE DU TITULAIRE DU COMPTE
Le silence observé par le titulaire d'un compte bancaire
dans le délai d'un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut
constituer une présomption d'approbation desdits relevés lorsqu'ils sont
envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées
empêchant tout contrôle.
Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un
précédent rapport au motif qu'il est incomplet alors que ledit rapport procède
d'une décision de justice régulière et avait pour but et résultat de faire la
totalité de la mission confiée au premier expert.