arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI (Saisie conservatoire – contestation du montant de la creance par le debiteur – reconnaissances de dettes redigees sans equivoque – consentement non vicie – validite de la saisie- Execution provisoire – defense a execution provisoire dans les cas limitativement prevus par le code de procedure civile – Opposition par le creancier a une mutation de la propriete de biens immobiliers au nom du debiteur – invalidation de cette demande – realisation forcee des biens immobiliers du debiteur seulement possible par la saisie immobiliere prevue par l’aupsrve)
Cour d'Appel de Cotonou
Arrêt du 15/12/2006
SAISIE CONSERVATOIRE -
CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE
DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE
EXECUTION PROVISOIRE -
DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE
DE PROCEDURE CIVILE
OPPOSITION PAR LE CREANCIER
A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR -
INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU
DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE
Le débiteur, signataire de
deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît avoir reçu les
sommes y indiquées ne peut prétendre que l'une d'elles correspond à des
intérêts à taux usuraire. Il y donc lieu de juger qu'il est débiteur des deux
sommes reconnues dans ces titres. Il en doit être ainsi d'autant plus que le
débiteur a reconnu en première instance avoir conclu avec la créancière un prêt
de la totalité de ces deux sommes.
Le constat par lequel le
juge de l'urgence et du péril en la demeure l'oblige à ordonner d'office ou à
la demande de l'une des parties l'exécution provisoire du tiers d'une
condamnation pécuniaire nonobstant toute voie de recours. Si une défense à
exécution provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l'appel elle
ne peut être obtenue que dans deux éventualités prévues par les articles 458 et
460 du code de procédure civile : 1) lorsque le jugement assorti de l'exécution
provisoire est à tort qualifié en dernier ressort ; 2) en cas d'exécution
provisoire ordonnée en dehors des conditions et cas prévus à l'article 135 du
code de procédure civile. Aux termes de l'article 461 du même code, il ne peut
être accordé de défense en aucune autre éventualité
Tout créancier voulant vendre les immeubles de son débiteur doit respecter les formalités prescrites par les dispositions des articles 246 et suivants AUPSRVE relatives à la saisie immobilière. Il ne peut donc, pour obtenir la mutation de ces biens à son nom s'opposer à la mutation en cours de leur propriété au nom du débiteur.
ARTICLE 39 AUPSRVE
ARTICLE 246 AUPSRVE
ARTICLE 89 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BENINOIS
ARTICLE 90CODE DE PROCEDURE
CIVILE BENINOIS
ARTICLE 809 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BENINOIS
ARTICLE 135CODE DE
PROCEDURE CIVILE BENINOIS