Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise (1. Droit commercial general - bail commercial – expulsion – procedure – mise en demeure - non respect – condition d’ordre public - nullite du jugement d’expulsion. 2. droit commercial general - bail commercial - demande d’expulsion - absence de qualite (non justification de la qualite de bailleur) – irecevabilite de l’action)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 03/11/2008
DROIT COMMERCIAL GENERAL -
BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT -
CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT D'EXPULSION
DROIT COMMERCIAL GENERAL -
BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - ABSENCE DE QUALITE (NON JUSTIFICATION
DE LA QUALITE DE BAILLEUR) - IRECEVABILITE DE L'ACTION
Lorsqu'un bail d'immeuble a
un caractère commercial, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur qui
ne respecte pas les clauses du bail (non-paiement des loyers) ne peut
intervenir qu'après une mise en demeure adressée au preneur d'avoir à respecter
les clauses et conditions du bail. En l'absence d'accomplissement de cette
formalité qui est d'ordre public, le jugement d'expulsion intervenu est nul.
Une demande d'expulsion du
preneur dans un bail commercial ne peut être admise que si celui qui engage
l'action rapporte la preuve de sa qualité de bailleur. Cette preuve n'est pas
rapportée lorsque l'immeuble donné à bail n'existe plus et que l'espace sur
lequel il était construit n'appartient pas au prétendu bailleur mais à un
tiers. C'est donc à bon droit que la demande d'expulsion doit être déclarée
irrecevable pour défaut de qualité.
ARTICLE 101 AUDCG