Arrêt n° 022/C, Affaire : TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine (Droit commercial general - bail commercial - non respect des clauses du bail (non paiement des loyers) - resiliation de plein droit (non) - resliation judiciaire (oui).)
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Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 04/02/2008
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT
DES CLAUSES DU BAIL (NON PAIEMENT DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT
(NON) - RESLIATION JUDICIAIRE (OUI)
La résiliation d'un contrat de bail commercial pour
non-respect de ses engagements par le preneur, en l'occurrence le non-paiement
des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l'être que par
voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d'instance
prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu'il apparaît que le preneur
a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le bailleur sont
restées sans effet, le juge d'appel saisi doit prononcer la résiliation
judiciaire du bail.
ARTICLE 101 AUDCG
