Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008

VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE

La liquidation d'astreinte constitue une mesure d'exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l'exécution. C'est donc à tort que le juge chargé de l'exécution saisi s'est déclaré incompétent d'où l'infirmation, par le juge d'appel de l'ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur.

ARTICLE 49 AUPSRVE