Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008

LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC (OUI) - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION BANCAIRE ET ORGANES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - ORGANE DE SURVEILLANCE - COBAC - ABSENCE DE JUGE COMMISSAIRE - INCOMPETENCE DU JUGE COMMISSAIRE A ANNULER UNE VENTE D'IMMEUBLE

Dès lors qu'il ressort de la législation applicable, en l'espèce l'article 17 de l'annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la législation bancaire dans la CEMAC que la liquidation des établissement bancaires est placée sous la supervision de la COBAC et que le droit applicable ne reconnaît pas le juge-commissaire comme organe de la procédure, les seuls organes étant le liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire, le premier ne pouvait, sans violer cette loi , procéder en qualité de juge-commissaire, à l'annulation d'une vente à laquelle avait procédé le liquidateur en violation des textes applicables.

C'est à bon droit que le juge d'appel annule l'ordonnance du juge-commissaire pour excès de pouvoir.

ARTICLE 17 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1992 PORTANT HARMONISATION DE LA LEGISLATION BANCAIRE DANS LA CEMAC

AUPCAP