Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE (Voies D’execution – Saisies – Conversion De Saisie Conservatoire En Saisie-Vente – Distraction De Biens Saisis – Defaut De Titre Executoire – Autorisation Du President Du Tribunal – Defaut D’accomplissement Des Formalites – Caducite De La Saisie Conservatoire – Mainlevee De La Saisie)
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 21/06/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE
CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE
EXECUTOIRE - AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT
DES FORMALITES - CADUCITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE
Dès lors qu'il ressort de
l'exploit introductif d'instance que le demandeur a sollicité la validation de
la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-vente, le 1er juge
estimant que les saisies ont été pratiquées en violation des dispositions des
articles 61-62-63 et 69 de l'AUPSRVE, sa décision qui, loin de prononcer la validité
des saisies conservatoires, les a déclaré caduques et tirant les conséquences
de cette caducité, a ordonné leur mainlevée comme le prescrit les dispositions
précitées, ne peut encourir l'annulation.
Aux termes des articles 69 et 61 de l'AUPSRVE, la conversion en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre mais seulement sur autorisation du président du tribunal au vu de la réalité de la créance, alors que normalement en pareil cas l'article 61 du même Acte uniforme fait obligation au créancier dans le mois qui suit cette saisie, à peine de caducité, d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; le demandeur aurait dû accomplir ces formalités au lieu de demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. Le 1er juge en tirant les conséquences du défaut d'accomplissement de telles formalités a tiré les conséquences juridiques, notamment la caducité des saisies. Qu'étant caduques il va de soi que les saisies soient levées. Dès lors il convient d'observer que le 1er juge a fait une saine application de la loi et sa décision doit purement et simplement être confirmée.
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 63 AUPSRVE
ARTICLE 69 AUPSRVE