Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite « BICICI » (SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) (Voies d’execution – competence du juge des referes pour connaitre d’une demande formee sur la base de l’article 233 aupsrve (non) – comptence pour connaitre de la demande de nomination de sequestre fondee sur l’article 221 du cpc (oui) – nomination d’un sequestre pour la garde provisoire de sommes litigieuses (article 1961 c.civ) Sequestre judiciaire – propriete litigieuse – designation justifiee d’un sequestre)

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Cour d'Appel d’Abidjan Ordonnance du 15/06/2010

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