Jugement n° 292/09, Affaire : ZINSOU Ayéwoassi c/ Coopérative d'Epargne et de Crédit de l'Administration Publique du Togo - CECAP. (injonction de payer - opposition - échec de conciliation - recevabilité sous la forme (oui) - reconnaissance de la dette - demande de délai supplémentaire pour règlement - évocation de l'article 12 al. 1 et 2 auprsve - absence du requérant à l'audience - jugement par défaut - confirmation ordonnance injonction de payer - exécution provisoire.)
Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du
10/02/2009
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE CONCILIATION -
RECEVABILITE SOUS LA FORME (OUI) - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE
DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REGLEMENT - EVOCATION DE L'ARTICLE 12 AL. 1 ET 2
AUPRSVE - ABSENCE DU REQUERANT A L'AUDIENCE - JUGEMENT PAR DEFAUT -
CONFIRMATION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - EXECUTION PROVISOIRE.
Une créance ne souffrant d'aucune contestation et suite à
l'échec de la conciliation prévue par l'art 12 al1 de l'AUPRSVE, le juge
confirme l'ordonnance l'injonction de payer et ordonne l'exécution provisoire.
En l'espèce, le débiteur, absent à l'audience, ne nie pas
la dette ; il demande néanmoins l'annulation de l'ordonnance d'injonction de
payer et un délai supplémentaire pour le paiement. Par jugement, le tribunal
saisi de son opposition, le condamne à payer le montant de sa dette.