Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/05/2011

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DEBITEUR ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE - CESSATION DE SITUATION PRIVILEGIANT UN CREANCIER AU DETRIMENT DES AUTRES - URGENCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)

REGLEMENT PREVENTIF - PRODUCTION DE CREANCE - INTERDICTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET MESURES CONSERVATOIRES - OPPOSABILITE AU CREANCIER (OUI) - PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - INSCRIPTION TARDIVE DE GARANTIE HYPOTHECAIRE - RADIATION (OUI)

Le débiteur ayant été admis au bénéfice du règlement préventif, il bénéficie également de la suspension des poursuites individuelles et est protégé même contre les mesures provisoires.

Un créancier ayant fait inscrire son hypothèque après la mise en règlement préventif, il y a manifestement urgence pour le débiteur de faire cesser une situation privilégiant un créancier au détriment des autres. Le juge des référés est donc compétent pour constater que l'inscription a été faite malgré l'interdiction des poursuites individuelles.

Le créancier ayant produit sa créance aux organes de règlement préventif, l'interdiction des poursuites individuelles qui concerne également les mesures conservatoires lui est opposable.

En ordonnant la radiation de l'inscription hypothécaire, le premier juge a statué à bon droit, dès lors que c'est manifestement de façon tardive que cette inscription a été faite, violant ainsi les dispositions combinées des articles 8 et 9 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives.

ARTICLE 8 AUPCAP

ARTICLE 9 AUPCAP