Arrêt n° 394/CIV, La société de Chocolaterie et de Confiserie du Cameroun (CHOCOCAM) c/ AWANDA Jean Georges, CA-SCB Cameroun et la Standard Chartered Bank of Cameroon. ( 1. Voies d’execution - saisie attribution de creances - contestation - pourvoi en cassation - demande de sursis a execution (non) - caractere suspensif du pourvoi (non) - mainlevee du pourvoi (non). 2. Voies d’execution - saisie attribution de creances - denonciation - demande de mainlevee - absence de grief contre le contenu et la forme de l'acte de saisie et de denonciation - mainlevee de saisie (non))
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE
SURSIS A EXECUTION (NON) - CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI (NON) - MAINLEVEE DU
POURVOI (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES - DENONCIATION - DEMANDE DE MAINLEVEE - ABSENCE DE GRIEF
CONTRE LE CONTENU ET LA FORME DE L'ACTE DE SAISIE ET DE DENONCIATION -
MAINLEVEE DE SAISIE (NON)
Le pourvoi en cassation non accompagné d'une
demande de sursis à exécution ne peut induire le caractère suspensif de cet
acte. Par conséquent, le débiteur ne saurait se fonder sur ce pourvoi pour
demander à la juridiction compétente d'ordonner la mainlevée de la
saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier.
Il ne peut être procédé à la mainlevée d'une
saisie- attribution de créances dès lors qu'aucun grief n'est relevé c/ le
contenu et la forme de l'acte de saisie et de dénonciation de la mainlevée.