Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres. (1. Voies d’execution - saisie attribution des creances - formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) 2. Voies d’execution - saisie attribution des creances - decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)-validite de la saisie (oui))
Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES
- FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA
SAISIE (NON) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES
- DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE
POSTERIEURE A L'ACTE DE SAISIE - SUSPENSION DU PAIEMENT (OUI) - VALIDITE DE LA
SAISIE (OUI)
Le commandement préalable n'est pas une formalité prescrite à peine de
nullité en matière de saisie-attribution de créances. En conséquence, le
non-respect de cette formalité ne saurait invalider l'opération de saisie.
La notification du certificat de dépôt d'une requête aux fins de sursis à
exécution faite postérieurement à l'acte de saisie est inopérante sur la
validité de l'opération de saisie-attribution de créances.
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE