Cour d'Appel de l’Adamaoua Arrêt du 21/08/2012

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT LA REVISION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - DROIT APPLICABLE - NOUVEL ACTE UNIFORME (NON) - AUDCG DU 17 AVRIL 1997 (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)

Un contrat de bail commercial (aujourd'hui bail à usage professionnel), conclu antérieurement à la révision de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général du 15 décembre 2010 reste régi par l'AUDCG du 17 avril 1997. Dès lors, la Cour d'Appel de l'Adamaoua a, dans son arrêt du 21 août 2012, fait une mauvaise application de la loi en retenant l'incompétence du juge des référés pour statuer sur une action en résiliation du bail commercial. Pourtant, dans son avis n°01/2003/EP du 04 juin 2003, la CCJA reconnaissait déjà au juge des référés compétence pour connaître d'une action aux fins de résiliation d'un contrat de bail commercial.

ARTICLE 69 AUDGC DE 1997

ARTICLE 101 AUDGC DE 1997